Secteur exposé
Je fais partie des secteurs les plus exposés (BTP/Transports),
je suis affectée par la hausse du coût des intrants.
OBJECTIF
Apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés
à la hausse du coût des intrants.
2 mesures pour les secteurs exposés : une remise carburant de 15 centimes pour les entreprises de transport à partir du 1er avril et pour quatre mois et, pour les chantiers conclus sans clause de révision des prix, l’application de la théorie de l’imprévision dans la commande publique pour éviter les pénalités de retard.
Informations | SECTEUR TRANSPORT
Le niveau élevé des prix des carburants, ainsi que leur importante volatilité, ont des conséquences importantes sur le modèle économique du secteur des transports, pour lequel les carburants représentent un poste de coûts importants. Néanmoins, le secteur des transports est indispensable au fonctionnement de notre économie et de notre société, en transportant biens et marchandises pour nos usines, nos commerces et services, et en assurant la mobilité des Français au quotidien.
Le Gouvernement a donc décidé de soutenir le secteur à travers plusieurs mesures rapides et concrètes visant à limiter la hausse des prix des carburants, à soutenir la trésorerie des entreprises du transport routier, et à renforcer leur modèle économique pour s’assurer notamment de la prise en compte effective de la hausse des prix des carburants sur l’ensemble de la chaine de valeur
Solutions
• Transporteurs routiers, taxis et VTC
- Réduction de 15 centimes d’euros par litre face à cette hausse des prix des carburants. Elle permet de diminuer immédiatement les prix des carburants, et constitue un soutien direct aux entreprises du secteur. Le Gouvernement s’engage à ce que cette remise carburant de 15 centimes n’affecte pas le niveau des indexations gasoil durant quatre mois.
Cela représente une aide financière de 1 500 euros sur les pleins d’un camion pendant quatre mois.
- Un complément d’aide sera apporté au titre des pertes constatées au cours des dernières semaines et jusqu’au 1er avril, date d’entrée en vigueur de la « remise carburant » de 15 centimes par litre.
Le montant sera fixé dans les prochains jours, à l’issue d’une concertation menée par le Ministre des transports avec les fédérations des acteurs du secteur.
• Entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis)
Le Gouvernement met en place une série de mesures complémentaires :
- Le remboursement partiel de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à leur consommation de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle sera accéléré selon un rythme mensuel.
- Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises de transport utilisant le gaz et l’électricité seront par ailleurs éligibles à l’aide transversale. Il est par ailleurs nécessaire de s’assurer que cette hausse des charges pour les entreprises de transports puisse être assumée par l’ensemble de la chaine de valeur. Un contrôle renforcé de la bonne application du cadre légal relatif à la prise en compte des variations du prix des carburants dans les contrats de transports est mis en oeuvre.
Des travaux avec le Comité national routier sont également engagés en vue de faciliter et d’accélérer la mise à disposition des indices de prix aux acteurs du secteur, pour permettre d’assurer la révision des clauses contractuelles sur la base des dernières variations de prix des carburants.
• Exploitants de taxis
– Une accélération du remboursement partiel de TICPE sera rapidement mise en oeuvre, une fois les demandes déposées, afin de soulager la trésorerie des acteurs du secteur.
– Le plafond des tarifs des courses sera très prochainement actualisé, y compris pour l’activité de transport de malade par taxi conventionné, afin de permettre la pleine intégration de la hausse des prix des carburants.
– Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. En outre, concernant les activités de VTC, le report de l’âge limite des véhicules exploités, initialement prévu jusqu’à début août, sera prolongé jusqu’à la fin de l’année.
• Transport maritime
– Les mesures de renouvellement de la flotte vers des navires plus économes française (suramortissement vert, garantie de projet stratégique, garantie interne) ainsi que l’électrification à quai des ports va permettre de réduire la dépendance du transport maritime au prix des carburants.
Les actions financées par France Relance et décidées dans le cadre du Fontenoy de la mer seront accélérées.
– Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
Informations | SECTEUR BTP
L’importante volatilité du prix des matériaux de construction et le niveau élevé des prix des carburants pour les engins de chantier comme pour les véhicules utilitaires légers utilisés par les professionnels pour se déplacer chez leur client n’ont pas pu être systématiquement anticipés par le secteur du BTP.
Ainsi, de nombreux chantiers ont été conclus sans clause de révision des prix adaptée à la situation. Par ailleurs, il devient difficile pour les professionnels de s’engager auprès de leurs clients sur les prix et les délais alors que leurs fournisseurs ne peuvent parfois plus s’engager eux-mêmes. Ces évolutions impactent des entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire.
- La réduction de 15 centimes d’euros par litre le prix du carburant constitue une première réponse pour toutes les entreprises de ce secteur.
- Le Gouvernement va par ailleurs demander aux acteurs publics d’appliquer lorsque c’est possible la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise.
Concernant les contrats de droit privé, la théorie de l’imprévision est en principe applicable en droit français. Ainsi, sauf si les contractants en ont décidé autrement, la renégociation du contrat est alors possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Un travail est par ailleurs lancé pour accélérer les publications des index du bâtiment, publiés actuellement avec un décalage de 80 jours.
- Enfin, les cellules de crise BTP réunissant, sous l’égide du préfet, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés, seront activées pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.
Dispositifs
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